LA PISTEMÉDIA

DPE : peut-on encore louer un logement classé F ou G en 2026 ?

La note énergétique d'un logement n'est plus seulement un argument de vente. En France métropolitaine, elle intervient aussi dans les critères de décence d'une location. Depuis le 1er janvier 2025, la classe G ne répond plus au niveau minimal de performance pour les contrats concernés. Les classes F puis E sont visées par les prochaines échéances, en 2028 et 2034.

Immeuble de logements à Mâcon. Photographie d’illustration du parc locatif ; sa classe DPE n’est pas connue.
Immeuble de logements à Mâcon. Photographie d’illustration du parc locatif ; sa classe DPE n’est pas connue. Photo : Chabe01 · CC BY-SA 4.0, recadrage éditorial.

Quelles classes sont admises aujourd'hui ?

Le calendrier fixé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et détaillé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) prévoit, en France métropolitaine :

  • depuis le 1er janvier 2025 : logements classés de A à F ;
  • à partir du 1er janvier 2028 : logements classés de A à E ;
  • à partir du 1er janvier 2034 : logements classés de A à D.

Ces seuils énergétiques ne garantissent pas, à eux seuls, qu'un logement est décent. La sécurité, la ventilation et l'état des équipements restent des obligations distinctes.

Et pour un bail signé avant l'échéance ?

La question importante n'est pas seulement de savoir à quelle date le locataire est entré. Les textes précisent l'application des règles aux nouveaux contrats et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter des échéances. Cette distinction compte lorsqu'un bail arrive à son terme. Elle justifie une vérification précise du type de location et des dates contractuelles plutôt qu'une réponse universelle.

Le DPE est une estimation réglementaire de la consommation d'énergie et des émissions associées. Il ne remplace pas la vérification de l'humidité, de la sécurité, de l'aération ou du bon état des équipements. Un logement classé F n'est pas automatiquement décent sur tous les autres plans.

Les Outre-mer ont un calendrier différent

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances énergétiques ne sont pas celles de la métropole. Le minimum correspondant à la classe F est prévu à compter du 1er janvier 2028, puis celui correspondant à la classe E à compter du 1er janvier 2031. Reprendre le seul calendrier métropolitain pour un logement ultramarin serait inexact.

Que vérifier avant de louer ou de rénover ?

Un candidat locataire peut demander le DPE et vérifier la lettre affichée, la date et le bien concerné. Un propriétaire a intérêt à demander un diagnostic valide et à évaluer les travaux en tenant compte du bâtiment, de la copropriété et des règles de location. Une rénovation utile ne se résume pas au remplacement d'un seul équipement : l'isolation, la ventilation et le chauffage doivent être considérés ensemble.

Les obligations légales peuvent encore évoluer. Pour une décision de location ou un litige, il faut s'appuyer sur les textes à jour et, si nécessaire, sur un conseil spécialisé : les échéances générales ne constituent pas une consultation juridique individualisée.

Sources et références

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