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CFE 2026 : les avis d'impôt sont en ligne, paiement au plus tard le 15 décembre

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Publié par Lou T.

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2026 sont consultables dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) l'a rappelé dans un communiqué publié jeudi 5 novembre 2026. Les avis sont disponibles depuis le début du mois, et non créés à la date du communiqué.

Photographie d'archive de l'inscription Centre des finances publiques à Lyon, prise le 12 octobre 2019, sans lien avec la mise en ligne des avis CFE 2026. Recadrage au format 16:9. © Romainbehar / CC0, via Wikimedia Commons.
Photographie d'archive de l'inscription Centre des finances publiques à Lyon, prise le 12 octobre 2019, sans lien avec la mise en ligne des avis CFE 2026. Recadrage au format 16:9. © Romainbehar / CC0, via Wikimedia Commons. Photo : Romainbehar · CC0, recadrage éditorial.

Les entreprises redevables doivent payer au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Le règlement se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Une entreprise non concernée ou exonérée n'a pas à payer la CFE simplement parce que cette échéance nationale approche.

Où retrouver son avis, sans courrier postal

L'avis n'est pas adressé sur papier. Le professionnel se connecte à son espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis ouvre la rubrique « Mes services », « Consulter », « Avis CFE » ou l'accès par impôt correspondant. Le document peut ensuite être téléchargé.

Un espace professionnel et une habilitation à consulter le compte fiscal sont nécessaires. Si l'espace n'existe pas encore, mieux vaut commencer immédiatement : en mode simplifié, l'administration prévoit une vérification du courriel sous 72 heures, puis l'envoi postal d'un code d'activation, qui peut demander jusqu'à une quinzaine de jours. L'information publiée par la DGFiP précise les étapes. Il ne faut pas attendre le 15 décembre pour créer son compte.

Trois modalités de règlement et deux dates à ne pas manquer

Selon le communiqué de Bercy du 5 novembre, les entreprises déjà inscrites au prélèvement mensuel ou à l'échéance ne doivent pas initier un nouveau paiement : le montant sera prélevé selon leur contrat, dans les jours suivant la date limite.

Sans prélèvement existant, deux démarches sont possibles :

  • Avant le 30 novembre 2026 inclus, adhérer au prélèvement à l'échéance depuis l'espace professionnel ou auprès de l'administration.
  • Jusqu'au 15 décembre 2026 inclus, régler directement en ligne au moyen du bouton « Payer » dans le tableau des avis, sous réserve d'avoir enregistré le compte bancaire utilisé.

Les dates concernent le paiement d'un avis effectivement dû, et non l'obligation de verser le même montant pour toutes les entreprises. La vérification du compte bancaire est indispensable pour éviter un blocage au dernier moment. Les modalités sont confirmées par la notice de l'administration fiscale.

Micro-entrepreneurs, créations et exonérations : qui paie ?

La CFE est un impôt local professionnel. Elle peut concerner les sociétés, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, y compris lorsqu'ils ne possèdent pas de boutique ou de bureau commercial. Le principe est l'exercice habituel d'une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. L'IFER vise certains opérateurs de réseaux et ne s'applique pas automatiquement à chaque entreprise.

Deux exceptions importantes sont rappelées par Service Public, dans sa fiche fiscale vérifiée en mars 2026 : l'année de création de l'entreprise est exonérée de CFE et, en principe, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (2024 pour la CFE 2026) ne dépasse pas 5 000 euros sont exonérées de cotisation minimum. Pour une entreprise créée en 2025, la période de référence devient 2025. D'autres exonérations peuvent exister selon l'activité ou la situation.

Une entreprise créée en 2026 doit toutefois, en règle générale, transmettre sa déclaration initiale 1447-C-SD avant le 1er janvier 2027, même si sa première année n'est pas taxée. Pour savoir si une exonération s'applique réellement, il faut vérifier sa situation et son avis, plutôt que présumer que l'absence de local suffit.

Le montant n'est pas un forfait national unique

La base ordinaire de la CFE repose sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité deux ans avant l'imposition : en 2026, la référence est en principe 2024. Le taux relève de la commune ou de l'intercommunalité. Une cotisation minimale peut être calculée même avec peu de locaux, en fonction d'une base fixée localement et du chiffre d'affaires de référence.

Pour les entreprises qui ont versé un acompte en juin 2026, le solde de décembre s'entend après imputation de cet acompte. La documentation fiscale sur la CFE précise qu'un acompte est en principe exigible lorsque la CFE de l'année précédente atteint au moins 3 000 euros, sauf mensualisation.

Le montant à payer, les éventuelles exonérations et les modalités disponibles doivent être lus sur l'avis individuel. Il ne faut pas confondre la CFE avec la taxe foncière d'un logement privé ni considérer que chaque micro-entrepreneur paiera le même montant.

Une information confirmée par plusieurs sources

Le communiqué de la DGFiP du 5 novembre confirme la disponibilité des avis et les échéances. La page d'actualité d'impots.gouv.fr, parue au début de novembre, détaille les démarches. La fiche de Service Public consacrée aux professionnels sans local confirme le champ de la CFE et les seuils d'exonération. Un cabinet comptable, dans une note du 2 novembre, relève indépendamment les mêmes échéances et la mise en ligne en début de mois.

Cette actualité porte sur la mise à disposition des avis et les dates de paiement, non sur une nouvelle taxe ou un relèvement général des taux au 5 novembre.

Sources et méthode

Les dates et obligations proviennent des administrations fiscales ; la note d'un professionnel du chiffre apporte un recoupement du calendrier. Les situations particulières, réclamations et exonérations nécessitent un examen de l'avis personnel.

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