Un marché public sans appel d’offres : est-ce légal ? Trois contrats passés au crible

Un département commande des travaux routiers pour près de 100 000 euros sans publicité préalable. D’autres achats de 49 000 ou 576 000 euros suivent des procédures différentes. Est-ce une anomalie ? Nous avons repris les données officielles du Pas-de-Calais, puis les règles de la commande publique applicables en 2025 et 2026. Elles révèlent ce que l’absence d’appel d’offres signifie réellement — et ce qu’elle ne permet pas d’accuser.

Un chantier apparaît sur une route départementale. Une entreprise vient installer des panneaux dans les collèges. Un laboratoire analyse des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

Le contribuable voit les travaux et parfois le nom du prestataire. Ce qu’il voit beaucoup moins facilement, c’est comment ce prestataire a été choisi.

La collectivité était-elle obligée d’organiser un appel d’offres ? Pouvait-elle choisir une société sans publicité ? Le montant déclaré correspond-il à la facture finalement payée ? Comment vérifier qu’un marché n’a pas été attribué à un proche sans respecter les règles ?

Ces questions ont des réponses documentaires. Il faut cependant commencer par une distinction souvent absente des discussions : un marché sans publicité préalable n’est pas automatiquement un marché illégal.

Et les règles ont changé en 2026. Comparer un contrat signé l’année précédente à des seuils nouveaux peut donc induire le lecteur en erreur.

L’État et les collectivités ne doivent pas toujours lancer un appel d’offres

Le droit de la commande publique repose sur plusieurs principes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Ils sont destinés notamment à éviter qu’un acheteur public réserve arbitrairement ses contrats à une entreprise favorite.

Mais la manière de les mettre en œuvre varie selon l’achat. Un département qui achète une petite prestation ne suit pas nécessairement les mêmes formalités qu’un hôpital construisant un nouveau bâtiment.

Il existe des marchés à procédure adaptée, des procédures formalisées et, pour des besoins répondant à des conditions précises, des achats sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Le troisième cas peut étonner. Il est pourtant prévu expressément par le Code de la commande publique.

Depuis le 1er avril 2026, l’article R. 2122-8 permet, sous ses conditions, de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services d’une valeur estimée inférieure à 60 000 euros hors taxes.

Pour les travaux, le seuil est de 100 000 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2026.

Ces montants ne sont pas une autorisation générale de dépenser sans contrôle. Le même article oblige l’acheteur à choisir une offre pertinente, à bien utiliser les deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Il s’agit d’une dispense de formalités préalables, pas d’une dispense des principes de bonne gestion.

Une règle change en 2026, une autre reste en place

Voici la partie la moins intuitive du sujet.

Le ministère de l’Économie a confirmé le 26 mars 2026 que le relèvement des seuils de dispense de publicité ne changeait pas les seuils de publication des données essentielles.

Dans le régime courant applicable en 2026, le seuil de transmission des données essentielles reste fixé à 40 000 euros HT. Un régime simplifié de déclaration de cinq informations subsiste à partir de 25 000 euros HT.

C’est donc possible qu’un contrat soit légalement passé sans publicité préalable, tout en devant laisser ensuite une trace dans les données publiques.

Cette différence est déterminante pour la transparence : l’absence d’une annonce de mise en concurrence et l’absence de publication des données d’attribution sont deux questions différentes.

Les règles comportent d’autres exceptions et particularités selon les contrats. Les seuils cités ici décrivent le mécanisme général pour les catégories concernées ; ils ne remplacent pas la lecture du texte pour un achat particulier.

Nous avons téléchargé les contrats d’un département

Pour éviter les exemples fictifs, nous avons choisi le jeu de données « 2025 - Données essentielles marchés publics » du département du Pas-de-Calais, publié sur data.gouv.fr avec une version datée du 9 mars 2026.

Le fichier contient les objets des marchés, les procédures déclarées, des montants hors taxes, les dates de notification et les identifiants des titulaires.

Nous avons téléchargé le CSV officiel et contrôlé sa structure.

Le premier piège apparaît immédiatement : après une ligne d’avertissement, le fichier contient 210 lignes renseignant un identifiant de marché, mais seulement 136 identifiants de marchés distincts.

Plusieurs identifiants figurent donc sur plusieurs lignes. Selon les marchés, il peut y avoir plusieurs titulaires ou différentes entrées associées à un même contrat. Additionner toutes les lignes comme si chacune représentait un contrat indépendant gonflerait artificiellement les nombres.

Un autre point de qualité des données mérite d’être mentionné : dix de ces lignes ne renseignent pas le numéro d’identification de l’acheteur, même si le fichier est publié par le département.

Ces limites ne prouvent pas une irrégularité de la passation des marchés. Elles montrent que l’open data doit être lu et nettoyé avant d’en tirer des statistiques.

Nous avons retenu trois lignes possédant chacune un identifiant de marché unique dans le fichier, pour éviter de confondre plusieurs titulaires avec plusieurs contrats.

Premier contrat : 99 392 euros de travaux sans publicité préalable

Dans les données du Pas-de-Calais, le marché 202362M177600000 concerne la reconstruction d’un ouvrage sur la RD 940 à Oye-Plage.

La date de notification indiquée est le 7 juillet 2025. Le montant hors taxes enregistré est de 99 392 euros.

Et la colonne « procédure de passation » contient une mention explicite : « Marché sans publicité ni mise en concurrence ».

Sur le seul fondement de cette ligne, un lecteur pourrait s’étonner : comment une collectivité peut-elle attribuer presque 100 000 euros de travaux sans appel d’offres ?

Pour répondre, il faut revenir à 2025, année de la notification, plutôt qu’appliquer immédiatement les règles de 2026.

À cette époque, une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables était possible, sous conditions, pour des marchés de travaux d’un besoin estimé inférieur à 100 000 euros HT. Ce seuil avait été prolongé avant d’être pérennisé dans les textes de fin 2025.

Le montant déclaré de 99 392 euros est inférieur à ce seuil. Il est donc compatible avec un régime qui autorisait une absence de publicité préalable.

Cela ne suffit pas à certifier la régularité de l’intégralité de l’achat. Il faudrait vérifier l’estimation préalable du besoin, l’absence de découpage artificiel d’une opération plus importante, le choix du titulaire, les autres contrats liés et les pièces de consultation disponibles.

Mais la mention « sans publicité » ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’un élu a favorisé illégalement une entreprise.

Le numéro du marché commence par « 2023 », alors que la notification publiée est datée de 2025. Le préfixe de l’identifiant ne doit pas être pris pour la date de signature ou de paiement. Pour dater ce cas, nous utilisons la colonne de notification.

Deuxième contrat : 49 743,86 euros et une procédure ouverte

Dans le même fichier, le marché 202462A206500100, notifié le 3 mars 2025, porte sur la fourniture et l’installation de signalétique intérieure et extérieure pour les collèges et bâtiments du département.

Le montant déclaré est de 49 743,86 euros HT.

Sa procédure est différente : « procédure adaptée ouverte ».

Ce montant est inférieur aux 60 000 euros de dispense de publicité qui s’appliquent en 2026 aux fournitures et services, mais ces seuils n’étaient pas ceux de mars 2025. Le seuil général correspondant était alors de 40 000 euros HT.

Le contrat illustre donc une autre façon de procéder, avec des conditions de consultation adaptées à la nature et au montant du besoin.

Il serait trompeur de déduire qu’un contrat de 49 743 euros aurait dû être systématiquement passé sans publicité, simplement parce qu’une dispense existe aujourd’hui sous 60 000 euros.

D’ailleurs, une dispense est une faculté, pas une interdiction d’organiser une consultation. Un acheteur peut chercher des offres et structurer une concurrence dans des conditions où certaines formalités ne sont pas obligatoires.

Pour le contribuable, l’important est de repérer la date, la catégorie d’achat et la procédure inscrite dans le fichier.

Troisième contrat : 576 285 euros et un appel d’offres ouvert

Le marché 202462A111400100 concerne des analyses de matériaux routiers, notamment la détection d’amiante et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques, souvent désignés par le sigle HAP.

Le fichier mentionne une notification au 16 janvier 2025 et un montant de 576 285 euros HT.

Cette fois, la procédure déclarée est un « appel d’offres ouvert ».

Il s’agit d’une opération d’une ampleur supérieure aux deux exemples précédents. Selon la catégorie du marché et les seuils européens applicables à l’époque, la procédure formalisée peut devenir obligatoire.

La donnée publique permet de constater le type de procédure que le département a déclaré. Pour vérifier la façon dont les entreprises ont été informées et sélectionnées, il faudrait aller plus loin : retrouver l’avis initial, les critères de jugement, les documents de consultation, l’attribution et, le cas échéant, les pièces communicables après signature.

Ce troisième cas complète les deux premiers. Les trois procédures figurent dans le même fichier public, chez le même acheteur, mais sur des achats distincts.

On ne peut pas déterminer laquelle était « la plus honnête » en comparant seulement les montants : chaque catégorie de contrat répond à ses règles et à ses caractéristiques.

Le montant annoncé n’est pas la facture finale

Un écueil fréquent consiste à lire « marché de 576 285 euros » comme si l’administration avait déjà dépensé exactement cette somme.

Or, les données essentielles décrivent notamment le montant contractuel enregistré lors de la passation. Certains accords-cadres prévoient des prix unitaires, des plafonds, des commandes ultérieures ou des mécanismes de révision.

Une durée de 48 mois et un montant de contrat ne disent pas, à eux seuls, combien a été effectivement payé au cours d’un exercice.

Pour connaître la dépense réelle, il faut parfois rapprocher les données contractuelles des engagements, des factures, des mandats de paiement, des avenants et des comptes de la collectivité.

Il serait donc incorrect d’additionner les montants déclarés pour annoncer une dépense déjà exécutée et réglée à l’euro près.

La même prudence vaut pour les identifiants de titulaires : ils permettent de rechercher l’entreprise, mais ne constituent pas la preuve qu’un lien personnel avec un élu existe.

Quand devient-on candidat à un marché public ?

En principe, les entreprises intéressées peuvent consulter les annonces ou les documents de consultation des contrats soumis à publicité.

Les règles de publicité varient avec les seuils. La fiche mise à jour le 21 août 2026 par Service-public présente notamment les seuils à partir desquels les acheteurs doivent publier des avis et ceux des procédures formalisées.

Pour les marchés de fournitures ou de services des collectivités territoriales, le seuil européen de procédure formalisée applicable en 2026 est de 216 000 euros HT. Pour les travaux, il est de 5 404 000 euros HT, selon les règles mises à jour pour 2026-2027.

Entre les seuils de dispense et les seuils européens, une procédure adaptée permet à l’acheteur d’organiser la concurrence de manière proportionnée, dans le respect des principes légaux.

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le profil d’acheteur de la collectivité permettent de rechercher des consultations. Les données essentielles publiées après la conclusion des contrats apportent un regard complémentaire sur les titulaires et les montants enregistrés.

Il faut donc distinguer l’annonce d’un marché avant sa conclusion des données publiées après son attribution. Les deux informations répondent à des besoins différents.

Un contrat sans publicité autorise-t-il le favoritisme ?

Non.

L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique fixe explicitement les obligations de pertinence du choix, de bonne utilisation des fonds et de diversification des prestataires lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin.

Un marché sans publicité ne doit donc pas devenir un moyen de choisir systématiquement un acteur privilégié sans justification.

Mais attention au raisonnement inverse : choisir plusieurs fois la même entreprise ne prouve pas automatiquement une infraction. Dans certains territoires ou secteurs, les offres disponibles peuvent être limitées ; un prestataire peut également présenter de meilleures conditions objectives pour plusieurs besoins distincts.

Pour évaluer un soupçon sérieux, il faut regarder la répétition des attributions, leurs objets, le montant total des besoins homogènes, les critères de choix et les relations pertinentes entre les personnes.

Le fichier des données essentielles ne contient pas nécessairement l’ensemble de ces informations.

À partir de quand parle-t-on de favoritisme pénal ?

Le délit de favoritisme est prévu à l’article 432-14 du Code pénal.

Il vise, sous les conditions prévues par le texte, le fait de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié au moyen d’un acte contraire aux dispositions destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et contrats de concession.

La peine maximale prévue est de deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, celle-ci pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction.

C’est une définition précise. Elle ne se réduit ni à un prix élevé ni au simple fait qu’un contrat a été attribué sans publicité dans un cas où la loi le permet.

Un contrat peut aussi faire l’objet de contestations administratives, notamment en cas de mauvaise procédure, sans qu’une condamnation pénale en découle automatiquement.

L’article 432-14 sanctionne des faits, pas une impression. Les documents nécessaires pour établir ces faits peuvent comprendre les règles d’achat, les échanges, les décisions préparatoires et les actes permettant de démontrer l’avantage injustifié.

Nous ne disposons d’aucun de ces éléments incriminants concernant les trois marchés du Pas-de-Calais retenus comme exemples. Ils ne sont présentés ni comme des cas de favoritisme ni comme des contrats suspects.

L’open data ne garantit pas encore la transparence parfaite

Nous avons volontairement choisi un fichier que tout lecteur peut télécharger.

Il nous apprend beaucoup : un même acheteur peut utiliser différentes procédures, les montants sont documentés, les titulaires identifiables, et les objets assez précis pour distinguer des travaux routiers de la fourniture de panneaux.

Mais la qualité du jeu de données montre également une limite : 210 lignes pour 136 identifiants distincts ; dix lignes avec le numéro d’acheteur absent.

Des données incomplètes ou répétées peuvent avoir des explications techniques, par exemple des lignes destinées à plusieurs titulaires ou des formats différents lors de l’export. Cela demande un nettoyage et un contrôle, pas une accusation automatique de falsification.

Une autre limite est plus structurelle. Les données essentielles ne contiennent pas systématiquement les offres des candidats non retenus, leurs prix et les évaluations détaillées ayant conduit au choix final.

Le lecteur peut donc voir qui a remporté un marché, avec un certain montant, sans pouvoir reconstituer entièrement pourquoi cet opérateur a été préféré aux autres.

Pour une enquête sur une attribution précise, il faudrait demander les documents communicables, respecter le secret des affaires et rapprocher les réponses des actes de la collectivité.

C’est là que le travail documentaire devient plus exigeant.

Comment refaire notre enquête en quelques minutes

Ouvrez le jeu de données officiel du département du Pas-de-Calais et téléchargez le fichier « Données essentielles 2025.csv » mis à jour le 9 mars 2026.

Filtrez la colonne « numéro d’identification unique de marché public » avec les trois identifiants suivants :

• 202362M177600000, reconstruction d’un ouvrage sur la RD 940 : 99 392 € HT, procédure sans publicité ni concurrence préalable.
• 202462A206500100, signalétique des collèges et bâtiments départementaux : 49 743,86 € HT, procédure adaptée ouverte.
• 202462A111400100, analyses d’amiante et de HAP : 576 285 € HT, appel d’offres ouvert.

Comparez ensuite les dates de notification avec les règles qui s’appliquaient à ces dates. Ne déduisez pas la date du marché du seul début de son identifiant.

Pour vérifier les seuils actuels, ouvrez l’article R. 2122-8, puis l’explication du ministère du 26 mars 2026 sur les obligations de publication après l’attribution.

Vous pourrez constater que la présence d’une ligne « marché sans publicité » n’est pas, à elle seule, une anomalie juridique.

Notre contrôle reproductible du CSV utilise sa version du 9 mars 2026. La copie téléchargée possède l’empreinte SHA-256 `24bcf15d617f2de4f07a7b178f8f1e4a2758c1a1777a22658b7b421051c5527b`. Les chiffres de trois lignes ont été contrôlés un par un, ainsi que le nombre d’identifiants distincts.

Ce que révèle ce dixième niveau de l’iceberg

Le niveau précédent demandait comment un élu doit agir lorsqu’une décision touche ses intérêts. Ici, la question est différente : comment une collectivité choisit-elle une entreprise à qui confier de l’argent public ?

La réponse ne se trouve pas dans l’idée qu’un appel d’offres serait toujours obligatoire. Elle se trouve dans des règles graduées, liées à la nature des besoins, à leur montant et aux dates des procédures.

La loi permet parfois une attribution sans publicité préalable, mais elle impose alors des obligations de gestion et d’impartialité. Les données publiques permettent de retrouver une partie des décisions, sans toujours expliquer l’ensemble des raisons du choix.

Un citoyen peut donc détecter un point à vérifier, mais il ne peut pas transformer une seule ligne de CSV en preuve d’un arrangement.

Le prochain niveau devra examiner le financement des acteurs politiques et la circulation des intérêts privés au-delà des marchés locaux, à partir d’exemples où les règles et les sanctions ont été réellement appliquées.

À retenir

• En 2026, la dispense générale de publicité préalable peut concerner certains marchés de fournitures et services inférieurs à 60 000 € HT, ou de travaux inférieurs à 100 000 € HT, sous conditions.
• Les obligations de publication des données essentielles restent distinctes : le seuil général de 40 000 € HT et le régime simplifié à 25 000 € HT ont été maintenus.
• Dans le fichier du Pas-de-Calais de 2025, trois marchés de 49 743,86 €, 99 392 € et 576 285 € suivent des procédures différentes. Cela ne démontre pas d’irrégularité.
• Les 210 lignes renseignées du fichier ne correspondent qu’à 136 identifiants de marchés distincts : il ne faut pas additionner sans examiner les doublons d’identifiants.
• Le favoritisme pénal suppose des éléments juridiques précis. Un contrat sans publicité légalement permise ou un montant élevé ne constitue pas une preuve de corruption.

Sources et références

1. Pas-de-Calais, données essentielles des marchés publics 2025 — fichier officiel des attributions et de leurs procédures.
2. Téléchargement du fichier CSV du 9 mars 2026 — données brutes employées pour les trois marchés et le comptage.
3. Code de la commande publique, article R. 2122-8 — dispenses de publicité et de mise en concurrence, seuils et obligations de choix.
4. Ministère de l’Économie, publication des deux décrets du 29 décembre 2025 — chronologie des nouveaux seuils.
5. Ministère de l’Économie, maintien des seuils des données essentielles, 26 mars 2026 — seuils de transparence de 25 000 et 40 000 € HT.
6. Service-public, seuils de publicité mis à jour le 21 août 2026 — publicité et procédures selon la nature du marché.
7. Code pénal, article 432-14 — délit de favoritisme et sanctions prévues.
8. BOAMP, annonces officielles des marchés publics — recherche d’avis de consultation et d’attribution.
9. Plateforme nationale des données essentielles transmises depuis 2024 — autre source primaire pour approfondir les achats.

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