Fraude bancaire : la CJUE impose un remboursement rapide même si le client a été gravement négligent

Une banque ne peut pas refuser d'emblée de rembourser une opération de paiement non autorisée au seul motif que son client aurait commis une négligence grave. C'est la distinction posée le 15 octobre 2026 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans une affaire de hameçonnage survenue en Pologne. La règle a été détaillée le 2 novembre par Service Public. Elle n'efface pas toute responsabilité possible du client : celle-ci peut être examinée après le remboursement.

À retenir

• Dans l'arrêt C-70/25 du 15 octobre 2026, la CJUE juge qu'un prestataire de paiement doit en principe rembourser sans délai une opération non autorisée, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant son signalement, si le client l'a informé sans retard injustifié.
• Une banque ne peut pas bloquer ce remboursement initial seulement parce qu'elle estime que la victime a gravement négligé de protéger ses identifiants. Elle peut ensuite demander en justice à récupérer les pertes si elle prouve cette négligence grave ou un manquement intentionnel.
• L'exception au remboursement immédiat vise le soupçon fondé de fraude du client lui-même, avec notification écrite des motifs à l'autorité nationale compétente. Il ne suffit donc pas de qualifier la victime de « négligente ».
• L'affaire portait sur environ 700 € transférés après qu'une vendeuse en ligne eut saisi ses identifiants sur un faux site bancaire. La CJUE interprète le droit européen ; la juridiction polonaise devra résoudre le litige concret en appliquant cette interprétation.
• Cette décision concerne les opérations que le client n'a pas autorisées. Elle ne tranche pas les cas dans lesquels une victime ordonne elle-même un virement sous la pression d'un faux conseiller. En cas de fraude présumée, il faut prévenir rapidement sa banque, sécuriser ses accès et conserver les preuves.

Une arnaque après une annonce de vente

Une femme avait mis un objet en vente sur une plateforme en ligne en Pologne. Un faux acheteur lui a envoyé un lien prétendument destiné à confirmer la transaction. Le lien conduisait à un site imitant l'espace de connexion de sa banque. La vendeuse y a saisi ses données d'accès, puis un code de confirmation, et le fraudeur a transféré une somme équivalant à environ 700 euros.

La victime a averti son établissement et la police dès le lendemain. La banque a refusé de lui rendre l'argent, en faisant valoir une « négligence grave » dans la protection des données d'authentification. Saisie du litige, la justice polonaise a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-70/25. L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026, avant sa présentation dans une publication de Service Public du 2 novembre.

Rembourser d'abord, apprécier la faute ensuite

La juridiction européenne interprète la directive sur les services de paiement, dite DSP2. Le texte distingue la réponse immédiate à une opération non autorisée de la question de savoir qui doit supporter définitivement la perte. Le prestataire de paiement doit, en principe, rembourser le montant de l'opération au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant celui où il apprend la fraude, sous réserve que le client l'en informe sans retard injustifié.

Selon la communication officielle de la CJUE, l'établissement ne peut écarter cette étape en affirmant simplement que la personne s'est laissée tromper. Il peut toutefois agir ensuite afin de recouvrer les sommes si la preuve d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel est établie. C'est alors à la banque de supporter la charge de cette preuve.

Il existe une exception étroite au remboursement initial : des raisons sérieuses de soupçonner une fraude commise par le client, accompagnées d'un signalement écrit à l'autorité nationale compétente. Une faute de prudence du client n'est pas assimilable à cette exception.

Ce que l'arrêt ne couvre pas

Il faut distinguer le virement non autorisé, effectué par un escroc depuis un compte sans le consentement de son titulaire, et le virement que le titulaire exécute lui-même après des mensonges ou des pressions. La CJUE ne se prononce pas ici sur toutes les escroqueries aux faux conseillers, où le consentement et les responsabilités peuvent être appréciés différemment.

La décision de la CJUE porte sur l'interprétation du droit de l'Union. Elle ne constitue pas le jugement définitif de la demande de remboursement de cette cliente polonaise : la juridiction qui a posé la question doit régler le litige. Les circonstances de chaque contestation bancaire restent donc déterminantes. L'arrêt n'autorise pas à promettre un remboursement irrévocable pour toutes les formes d'arnaque.

Quelles démarches pour une victime en France ?

En cas de suspicion de hameçonnage, la priorité consiste à joindre la banque par ses coordonnées habituelles, sans rappeler le numéro indiqué par l'escroc. Il faut signaler sans attendre les opérations litigieuses, demander la sécurisation des accès et conserver les messages, URLs, dates et mouvements sur le compte. Les instructions officielles de Service Public sur le hameçonnage détaillent les signalements et preuves utiles.

Pour les opérations par carte, des procédures et des délais spécifiques sont présentés dans la fiche administrative sur les fraudes bancaires. Ces formalités peuvent être différentes d'un virement frauduleux en ligne : l'arrêt C-70/25 ne dispense pas de déterminer la nature exacte de l'opération ni de produire une contestation auprès de l'établissement.

Sources

• CJUE : communiqué officiel du 15 octobre 2026, affaire C-70/25.
• Service Public : présentation de la jurisprudence publiée le 2 novembre 2026.
• Service Public : hameçonnage et démarches des victimes.
• Service Public : fraude à la carte bancaire et remboursement.

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