Frais bancaires de succession : plafond de 857 €, mais les gratuités obligatoires ont disparu

Après un décès, les proches découvrent parfois une ligne de frais au moment où la banque clôture les comptes. Un plafond légal existe désormais : 1 % des avoirs pris en compte, avec un maximum de 857 euros depuis le 1er janvier 2026. Pourtant, ce maximum ne signifie pas que toutes les successions paient 857 euros, ni que les petites successions sont automatiquement gratuites. Une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2026 a changé une partie du dispositif. C'est le détail qui manque souvent lorsque l'on compare rapidement les tarifs.

À retenir

• Depuis le 1er janvier 2026, les frais bancaires de succession sont encadrés par un double plafond : 1 % du total des soldes de comptes et de la valeur des produits d'épargne concernés, sans dépasser 857 euros.
• Le Conseil constitutionnel a censuré en juin 2026 les trois cas de gratuité obligatoire qui avaient été instaurés en 2025. Depuis le 20 juin, la banque n'est donc plus légalement tenue d'appliquer ces gratuités sur ce fondement.
• Lorsqu'une banque apprend le décès du titulaire d'un compte individuel, elle le bloque en principe ; une procuration sur ce compte cesse de produire effet. Certains mouvements engagés avant le décès restent traités.
• Un compte joint est une situation différente : sa convention prévoit généralement sa poursuite au bénéfice du cotitulaire survivant, sous réserve notamment d'une éventuelle opposition des héritiers et du règlement de la succession.
• Pour contester une facture, demander le détail écrit des opérations tarifées, vérifier les soldes retenus, le tarif bancaire applicable et la date de clôture, puis saisir le service réclamations avant une médiation si nécessaire.

Ce que signifie vraiment le plafond

Le plafond est une limite, pas un forfait obligatoire. Une banque qui applique une tarification inférieure peut conserver cette tarification, mais elle ne peut dépasser les plafonds légaux applicables. Exemple arithmétique : pour 20 000 euros d'avoirs entrant dans le calcul, 1 % correspond à 200 euros. La banque ne peut donc pas réclamer 857 euros au seul motif que ce montant figure comme plafond général. L'évaluation dépend du périmètre exact des comptes et produits d'épargne concernés, pas de l'ensemble du patrimoine immobilier du défunt.

La facture peut recouvrir l'inventaire des fonds, l'identification des héritiers, les échanges avec le notaire et les transferts. Il faut demander un relevé détaillé plutôt que d'accepter ou refuser un montant sur la seule base de son intitulé. Les frais du notaire et les droits de succession relèvent d'autres règles : les confondre fausse la comparaison.

Le revirement du 20 juin 2026

La loi avait prévu plusieurs hypothèses où ces opérations devaient être gratuites. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette gratuité imposée sans considération du coût portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Les dispositions concernées ont cessé de s'appliquer immédiatement. Service Public l'a signalé dans une actualisation de juin 2026.

Il serait donc erroné d'écrire aujourd'hui que le seul fait d'une petite succession garantit automatiquement zéro euro de frais bancaires. Cela ne retire pas le plafond de 1 % ni le maximum annuel de 857 euros pour 2026. Le fait qu'une banque puisse facturer ne signifie pas qu'elle facture toujours : sa grille tarifaire et sa politique commerciale demeurent pertinentes.

Quels comptes se bloquent et lesquels continuent

Pour un compte individuel, la banque bloque en principe les opérations lorsqu'elle a connaissance du décès. Les procurations prennent fin. Des prélèvements correspondant à des dépenses engagées avant le décès et certains virements de tiers peuvent encore intervenir dans les conditions décrites par Service Public. Les portefeuilles de titres et les comptes indivis connaissent également des restrictions.

Le compte joint ne suit pas automatiquement la même logique. Il reste généralement ouvert, sauf dispositions contraires ou opposition, tandis que la part du défunt sera déterminée dans la succession. Cette distinction évite de donner un conseil dangereux : ni retirer précipitamment les fonds, ni supposer que toute carte ou tout mandat conserve sa validité.

Comment vérifier puis contester une facture

Demander à la banque le barème en vigueur, la date de référence et la liste des comptes inclus dans le calcul. Comparer ensuite le montant indiqué à 1 % de la base retenue, et au plafond de 857 euros pour 2026. Si un héritier doute de la ventilation des avoirs ou des droits de chacun, le notaire pourra éclairer le dossier, mais cela ne remplace pas une demande écrite à la banque.

La réclamation gagne à être précise : « Quels soldes et produits ont servi de base ? Quel article de la brochure tarifaire a été appliqué ? » Conserver une copie de chaque réponse. Les montants et textes indiqués ici sont ceux publiés par l'administration au 30 octobre 2026 ; pour une clôture future, vérifier le plafond indexé de l'année correspondante.

Sources et méthode

• Service Public — plafond des frais en 2026
• Service Public — suppression des cas de gratuité
• Service Public — devenir d'un compte bancaire au décès

Vérification documentaire au 30 octobre 2026 à partir des sources citées. Les exemples sont pédagogiques : aucun témoignage de terrain ou entretien non réalisé n’est revendiqué.

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