Dépôt de garantie non rendu : quels délais et quelles retenues sont autorisées ?

Vous avez rendu les clés, mais le dépôt de garantie n'arrive pas. L'agence parle de ménage, de peinture ou de charges futures sans joindre de pièces. Le délai n'est pourtant pas laissé à sa convenance. Son point de départ, les justificatifs et les sommes qui peuvent rester provisoirement bloquées obéissent à des règles distinctes.

À retenir

• Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le délai de restitution est généralement d'un mois après remise des clés.
• Si des différences sont constatées, le délai maximal habituel passe à deux mois ; une retenue doit être justifiée.
• Le dépôt de garantie n'autorise pas à cesser de payer son dernier loyer.

Un mois ou deux mois : la comparaison qui compte

Pour une location constituant la résidence principale, l'état des lieux d'entrée et celui de sortie sont les documents centraux. Lorsque leur comparaison ne fait apparaître aucune différence ouvrant droit à une retenue pour dégradation, le bailleur doit normalement restituer le dépôt de garantie au plus tard un mois après la remise des clés. Si l'état de sortie n'est pas conforme, le délai de référence est de deux mois. La date qui compte est celle de la remise effective des clés, et non celle du dernier jour de loyer inscrit sur une annonce. Conservez une preuve de cette remise et communiquez votre nouvelle adresse.

Peinture, nettoyage, trous : ce qui peut être retenu

Le dépôt peut couvrir des impayés ou certaines réparations locatives nécessaires. Le bailleur doit cependant distinguer dégradation imputable au locataire et vétusté liée à l'occupation normale. Une facture ou un devis, les états des lieux et des photos peuvent étayer une retenue. Une simple ligne « remise en état : 400 € » dépourvue de justification ne suffit pas à informer utilement le locataire. À l'inverse, le fait qu'un logement ait été occupé longtemps n'exonère pas automatiquement de dommages anormaux. Vérifiez chaque poste, son origine et son coût annoncé.

Et les charges de copropriété ?

Pour un logement situé dans un immeuble collectif avec charges régularisées annuellement, une provision peut rester temporairement retenue en attendant l'arrêté définitif des comptes. Service Public précise qu'elle doit être justifiée et ne pas dépasser 20 % du dépôt de garantie. Après l'approbation des comptes, le propriétaire doit régulariser et restituer le solde dans le délai prévu. Les modalités diffèrent lorsque les charges sont au forfait. Demander le décompte permet d'éviter de confondre une provision pour charges et un coût de remise en état.

Comment contester, étape par étape

Commencez par réclamer un décompte et la copie des pièces justifiant chaque retenue. Rappelez la date de remise des clés, les deux états des lieux et le délai applicable. Envoyez une réclamation écrite, de préférence traçable. Sans solution, rapprochez-vous d'une ADIL pour une information personnalisée et examinez la conciliation puis les recours judiciaires possibles. Le délai de saisine indiqué par Service Public est de trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu. Ne remplacez pas la procédure par une retenue unilatérale sur le dernier loyer.

Les erreurs fréquentes

Dépôt de garantie ou caution ? Le dépôt est une somme versée au bailleur ; la caution désigne une personne ou un organisme garant. Un propriétaire peut-il exiger un nouveau dépôt au renouvellement ? Les plafonds et modalités sont encadrés par le bail et la loi. Que garder ? Bail, quittances, preuve de remise des clés, états des lieux, photos datées et messages avec l'agence.

Sources et références

• https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
• https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31629

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