LA PISTEMÉDIA

Banques et Français de l'étranger : des engagements annoncés pour juillet 2027

France6 min de lectureActualité

Publié par Lou T.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu public le 3 novembre 2026 un avis, adopté le 29 octobre, sur les difficultés bancaires des Français qui vivent à l'étranger. Il prévoit des engagements d'information et d'accompagnement à compter du 1er juillet 2027. Ce n'est ni une nouvelle loi interdisant les clôtures de compte, ni une ouverture automatique de nouveaux services dès novembre 2026.

Façade de la Banque de France à Bordeaux, photographiée le 4 juillet 2026 par Anthony Levrot (CC BY-SA 4.0). Illustration d’archive de l’institution, sans lien avec un cas bancaire individuel. Recadrage éditorial 16:9.
Façade de la Banque de France à Bordeaux, photographiée le 4 juillet 2026 par Anthony Levrot (CC BY-SA 4.0). Illustration d’archive de l’institution, sans lien avec un cas bancaire individuel. Recadrage éditorial 16:9. Photo : Anthony Levrot · CC BY-SA 4.0, recadrage éditorial.

Pourquoi le CCSF a publié cet avis

La Banque de France évalue entre 2,8 et 3,2 millions le nombre de Français vivant hors du pays, alors que 1,78 million étaient inscrits au registre consulaire fin 2025. L'inscription étant facultative, ces deux nombres ne décrivent pas la même population. Une consultation organisée entre juillet et septembre 2026 a recueilli 11 557 réponses. Elle rapporte des difficultés d'accès aux applications, d'identification, de transmission des justificatifs et de maintien des comptes.

Cette consultation est volontaire : elle ne constitue pas un sondage représentatif de l'ensemble des expatriés. Les personnes ayant rencontré des difficultés ont pu être plus enclines à répondre. Les pourcentages présentés par certaines couvertures journalistiques doivent donc être interprétés pour les répondants, non pour l'ensemble des Français de l'étranger.

Les banques expliquent aussi leurs contrôles par les obligations de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude, auxquelles s'ajoutent des contraintes propres à certains pays de résidence. L'avis du CCSF cherche à rendre ces exigences plus compréhensibles et les démarches moins difficiles à distance, sans supprimer les contrôles réglementaires.

Ce qui est annoncé pour le 1er juillet 2027

Les établissements de crédit et de paiement représentés au CCSF se sont engagés à mieux présenter les voies de recours dans les courriers annonçant la clôture d'un compte. Le client doit pouvoir repérer le service de réclamations, le médiateur compétent et l'existence du droit au compte quand il remplit les conditions.

Les notifications postales de fermeture seront également complétées par une information dans la messagerie sécurisée ou l'espace client, lorsque celui-ci est accessible. Cette mesure vise notamment les courriers reçus trop tard dans certains pays. Le même calendrier est prévu pour la communication des contacts des agences ou services désignés par la Banque de France dans les procédures de droit au compte.

Le calendrier annoncé commence donc en juillet 2027 pour ces engagements. Une recommandation publiée en novembre 2026 ne suffit pas à conclure que chaque établissement applique déjà ces nouvelles pratiques.

Ce qui ne change pas pour les fermetures de compte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rappelé qu'aucune règle n'impose de fermer systématiquement un compte au seul motif que son titulaire réside à l'étranger. Cela ne signifie pas que tous les comptes doivent obligatoirement être conservés : la banque apprécie les dossiers individuellement, selon ses obligations légales et sa politique de risques.

Une proposition visant à allonger de deux à quatre mois certains délais de préavis, mais cette piste a soulevé des objections réglementaires et opérationnelles. L'avis ne crée pas un préavis général de quatre mois. En cas de courrier de clôture, il reste important de vérifier la date d'effet réelle, les recours indiqués et les modalités de transfert des opérations bancaires.

Que peut faire une personne concernée dès maintenant ?

Une personne française vivant à l'étranger qui ne dispose pas d'un compte individuel et essuie un refus d'ouverture peut déjà demander l'application du droit au compte bancaire auprès de la Banque de France. La procédure nécessite notamment une preuve du refus ou, sous les conditions réglementaires, la preuve d'une demande restée sans réponse. La Banque de France indique notamment la possibilité d'utiliser un récépissé de lettre recommandée ou un accusé de réception après le délai prévu.

Pour un litige portant sur un compte existant, la première démarche consiste à contacter le service réclamations de l'établissement, puis, selon la situation, le médiateur compétent. Il faut conserver les notifications, justificatifs transmis et preuves des échanges. La procédure de droit au compte n'est pas une garantie de retrouver exactement la même offre commerciale, mais un accès encadré à des services bancaires de base pour les personnes éligibles.

D'autres changements étudiés jusqu'en 2027

Le texte demande davantage de démarches à distance, moins de dépendance aux SMS pour l'authentification et une meilleure prise en compte des justificatifs d'identité numériques. Les autorités doivent examiner d'ici fin 2026 l'utilisation de France Identité dans certaines procédures ; l'acceptation des portefeuilles européens d'identité numérique relève d'un calendrier distinct fixé, à ce stade, à novembre 2027.

Les réseaux bancaires se sont aussi engagés à mieux former leurs équipes sur les non-résidents au plus tard le 1er décembre 2027. Un document pratique à destination des Français de l'étranger est annoncé d'ici la fin de 2026. Les résultats de ces engagements devront être évalués après leur mise en œuvre.

Sources et vérifications

Les dates sont celles de l'avis et des engagements annoncés. Aucun nouveau droit d'exemption générale aux contrôles bancaires n'a été constaté.

Dans la rubrique Économie :

Partager cet article

Rechercher