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Démarchage téléphonique : depuis août 2026, votre accord est la règle

France4 min de lectureDécryptage

Publié par Lou T.

Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus, en principe, appeler librement un consommateur pour lui vendre un produit ou un service sans son consentement préalable. Les exceptions restent limitées, et les règles diffèrent des simples appels d'un proche ou d'un service chargé d'un contrat existant. Cette évolution change les réflexes à adopter face aux appels commerciaux non sollicités.

Agents au travail dans un centre d'appels à São Paulo, photographie d'archive en noir et blanc.
Centre d'appels photographié à São Paulo (Brésil) en décembre 2012. Illustration d'une activité téléphonique, sans lien avec les règles françaises de 2026 ni avec un démarchage abusif constaté. Photo : Carlos Ebert · CC BY 2.0, recadrage éditorial.

Ce que la nouvelle règle modifie

Avant cette réforme, beaucoup de consommateurs connaissaient surtout la liste Bloctel. Depuis le 11 août 2026, Service Public explique que le principe a changé : c'est au professionnel de disposer d'un accord valable avant de procéder à une prospection commerciale par téléphone, dans les cas où une exception n'est pas applicable.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et révocable. Cela ne revient pas à considérer qu'une adresse ou un numéro retrouvé sur Internet autorise automatiquement les appels. Un accord peut être recueilli lors d'une démarche, mais il doit résulter d'une action claire et être lié à la finalité de la prospection.

Sa durée ne peut excéder un an et ne peut pas être renouvelée tacitement. Le consommateur doit pouvoir retirer facilement son accord, y compris oralement pendant un appel. Le professionnel doit être capable de prouver qu'il avait obtenu cet accord.

Est-ce que toutes les entreprises ont interdiction d'appeler ?

Non. Un professionnel peut notamment contacter un client lorsqu'il existe un contrat en cours et que la sollicitation est liée à ce contrat. Il existe également une exception relative aux abonnements à des journaux, périodiques et magazines.

Ces exceptions ne dispensent pas de respecter toutes les autres obligations applicables. L'entreprise ne peut pas utiliser la relation commerciale comme prétexte pour ignorer les règles de prospection et de protection des données.

Il faut aussi distinguer une sollicitation commerciale d'une communication nécessaire à l'exécution du service, par exemple un appel lié à une intervention déjà demandée. Le contenu réel de l'appel importe davantage que le seul numéro utilisé.

Les horaires restent encadrés

Pour les appels commerciaux autorisés, la règle générale rappelée par Service Public prévoit des plages du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Les samedis, dimanches et jours fériés sont en principe exclus, avec des exceptions liées à une demande et un accord express du consommateur.

Certains domaines ont des restrictions particulières. Les sollicitations pour des travaux d'économies d'énergie, de rénovation énergétique ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap peuvent relever de prohibitions spécifiques, même lorsque le consommateur a exprimé un accord général pour être démarché.

Et si un appel concerne le CPF ?

Le démarchage commercial autour du compte personnel de formation est interdit. Un interlocuteur qui appelle pour prétendre qu'il faut utiliser « immédiatement » ses droits à la formation ne doit pas être considéré comme une source officielle sous prétexte qu'il connaît quelques renseignements personnels.

Il ne faut communiquer ni identifiants, ni codes temporaires, ni informations de connexion. Pour consulter son compte, le lecteur doit ouvrir lui-même le service officiel Mon Compte Formation, sans passer par un lien reçu pendant un appel.

Les appels frauduleux peuvent aussi usurper l'apparence d'un numéro légitime. L'indicatif ou le nom affiché sur l'écran ne suffisent pas pour authentifier un démarcheur.

Quels recours face aux appels persistants ?

Commencer par demander au professionnel l'arrêt des sollicitations et, si nécessaire, retirer explicitement tout consentement antérieur. La plateforme SignalConso permet de signaler un comportement commercial abusif. Pour les SMS suspects ou spams vocaux, le 33700 propose une procédure dédiée.

Il est utile de relever les dates, les numéros, le nom revendiqué par l'appelant et les messages laissés. Ces éléments peuvent aider à documenter une pratique répétée. Ne pas rappeler un numéro inconnu présenté comme surtaxé ou urgent est un réflexe prudent.

La photographie montre un appareil téléphonique photographié plusieurs années auparavant. Elle illustre une communication téléphonique et ne représente pas un centre d'appels particulier ni une infraction constatée en 2026.

Sources et références

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